Josette Pons
Question N° 132296 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 24 avril 2012
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'extension par décret de l'avenant salaire n° 37 signé entre les partenaires sociaux et les particuliers employeurs le 8 avril 2010, avec un avis d'extension publié au journal officiel le 24 juillet 2010, sur le tarif horaire applicable à la partie « Aide Humaine » de la prestation de compensation du handicap(PCH) en emploi direct. En effet, cette extension n'ayant pas été mise en oeuvre, les tarifs applicables à ce domaine de la PCH, sont inférieurs à la valeur du SMIC, depuis le 1er janvier 2012. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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