Josette Pons
Question N° 102836 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à prévenir le surendettement et communément baptisé « fichier positif », dans le cadre de la loi sur le crédit du 1er juillet 2010. Cette mesure qui est destinée à réduire le surendettement imposera aux banques de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit. Cependant, l'Association nationale des victimes de l'immobilier souhaiterait que la dette bancaire, plus particulièrement en ce qui concerne les intermédiaires en opérations de banque, retenue dans ce fichier, puisse inclure, outre les crédits de toute nature, les découverts. Cette inscription permettrait d'éviter que certains intermédiaires en opérations de banque dissimulent un crédit sous un découvert. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010, sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant et notamment de sa fiabilité, qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement, suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre. L'examen de tous les aspects juridiques et techniques est nécessaire pour préfigurer un dispositif qui soit le plus opérationnel possible. La question des découverts bancaires doit bien entendu être examinée par le comité. Les travaux du comité se déroulent à un rythme soutenu en vue de la remise d'un rapport au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 2 juillet 2011.
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