Josette Pons
Question N° 109563 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 et reconnaissant la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. En effet, aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours est aujourd'hui menacée. En effet, la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 qui confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Aussi, l'ensemble des associations concernées, qui n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens, sont particulièrement inquiètes de la tentation de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables, tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés revendiquent à court terme, la sécurisation des séjours de l'été 2011 et ultérieurs, en maintenant les dispositions actuelles. Dans le cas contraire, les conséquences risqueraient d'entraîner l'annulation des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture de structures pour les années suivantes, et le licenciement des salariés liés à l'activité des ACM. Enfin, l'impact sur les territoires sera important, sans compter les personnes en situation de handicap qui n'auront plus d'offres de séjours. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite prendre sur le contrat d'engagement éducatif.
Réponse émise le 21 juin 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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