Questions écrites de Jérôme Lambert

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension des malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) suite à la modification des conditions de prise en charge des frais de transport. En effet, conformément au décret du 10 mars 2011, l'ALD n'est plus une condition suffisante pour que les transports soient pris en charge pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine des services à la personne. Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code g...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. Selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. En 2010, un généraliste sur quatre, six spécialistes sur dix nouvellement installés, ont décidé de ne pas appliquer ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes relatives au non-renouvellement massif d'emplois vie scolaire (EVS) en Charente. Dans le courant du mois d'octobre, 70 employés vie scolaire charentais, qui avaient pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école, ont appris que leurs contrats ne seraient pas...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 mill...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix lim...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. En effet, l'aba...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. La condamnation de cette personne sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme. La liberté de religion et...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des États membres ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, les pensions sont chaque année réévaluées sur la base des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année en co...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; poissons rouges. transport et détention. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le bien-être des poissons rouges hébergés dans des "boules aquariums". Ces récipients n'offrent pas les conditi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du cognac en ce qui concerne les délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la fa...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; missions. moyens

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des syndicats pénitentiaires, notamment le syndicat CGT pénitentiaire, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire jusqu'alors exercées par la police nationale et la gendarmerie. Le transfert des nouvelles missions sera effec...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 semble inadaptée et inapp...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des agences BGE (ensemble pour agir et entreprendre) quant aux moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs de la convention "Agir pour l'emploi" et notamment les objectifs visés par le dispositif Nacre. En effet, les conditions de reconventionnement des opérateu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation qui résulte de l'application de l'article 200 quater du CGI relatif à l'ouverture d'un crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Certaines solutions alternati...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret que le Gouvernement s'apprête à signer relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions de ce décret aboutit à la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives, ce qui, à co...