Questions écrites de Jérôme Lambert

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. jeux envoyés par message. consommateurs. protection

M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des jeux et concours proposés aux usagers de la téléphonie mobile par SMS. Ce nouveau type de jeux, fréquemment plébiscité par la publicité à la télévision, mise sur la crédulité des partic...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la profonde inquiétude que suscite le nouveau dispositif dit statut de l'auto-entrepreneur auprès de l'artisanat du bâtiment. En instaurant un régime dérogatoire au profit des petites activités, ce nouveau statut porte en lui le...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extrême gravité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les éleveurs laitiers. En effet, les prix payés aux producteurs de lait ne cessent de chuter. Le mois d'avril 2009 a été marqué par une baisse du prix du lait de 30 %, niveau imposé par les industriels sans aucune possibilité de négociation et très l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation et financement. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les médecins généralistes de Charente en matière d'organisation et de financement des maisons médicales de garde. À l'exception de la prise en charge du loyer de la maison médicale de garde par l'Union générale des caisses d'assurance maladie, aucune subvention n'a été versée af...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des postes de contractuels de droit public au sein de l'enseignement agricole privé. En effet, le calcul des besoins des établissements établi par le ministère prévoit pour l'enseignement agricole privé 4 817 postes au plan national ; or il en est attribué 4 595, soit un déficit de 222 postes. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Jérôme Lambert alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la CAMIEG, la caisse d'assurance maladie des électriciens et des gaziers, qui depuis le 1er janvier 2007 gère les prestations santé du régime spécial. Des dysfonctionnements graves sont apparus dans la gestion quotidienne de la caisse, entraînant des délais d'attente...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Charente devant le retard pris dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active. Selon la CAF, l'instruction et le paiement des dossiers pourrait con...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Jérôme Lambert alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord annoncé par l'entreprise Google le 12 juin 2008. Ce dernier prévoit que Google vende de l'espace publicitaire en ligne sur les pages de Yahoo. Cet accord, qui donne aux mains de deux acteurs plus de 90 % des parts du marché de la publicité sur Internet dans le monde va renforcer la position déjà u...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la façon dont les nouveaux radars automatiques sanctionnant les automobilistes ne respectant pas les distances de sécurité vont opérer. Ces nouveaux radars, mis en place dès l'année prochaine, doivent contrôler si un conducteur respecte une distance de sécurité minimum avec le véhic...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; distances de sécurité. paramétrage. perspectives

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la façon dont les nouveaux radars automatiques sanctionnant les automobilistes ne respectant pas les distances de sécurité vont opérer. Ces nouveaux radars, mis en place dès l'année prochaine, doivent contrôler si un conducteur respecte une distance de sécurité minimum avec le véhic...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

M. Jérôme Lambert alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les étrangers mentionnés à l'article L. 313-11, demandant un titre de séjour, pour que le préfet ou le préfet de police veuille bien saisir la commission du titre de séjour lorsque cette autorité administrati...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jérôme Lambert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juille...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Co...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED, des aides spécialisées de l'éducation nationale et des missions des personnels concernés, inquiets quant aux capacités de l'école à accueillir et accompagner tous les enfants dans leurs apprentissages et quant à la prise en compte de l'élève qui rencontre des difficultés à l'école. Les RASED, l...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des entreprises viticoles de nos régions, après l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, en date du 13 février 2008, condamnant la société Heineken pour avoir fait de la publicité sur son site Internet en faveur de sa production de boissons alcooliques. L'...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; visas. Biélorussie. coût

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du cout très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. Si l'Union européenne et les Etats membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; droit à pension. minimum de 15 ans. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique qui, ayant travaillé moins de quinze ans dans la fonction publique, perdent alors le bénéfice de la retraite de fonctionnaire, tombant alors dans le régime général. Alors que le travail des seniors est encouragé, et qu'ils sont de plus en plus nom...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les engagements pour les bénévoles, pris par Nicolas Sarkozy, dans son discours à Nantes le 15 mars 2007. Ainsi, Nicolas Sarkozy disait : « Je veux transmettre la valeur de l'engagement et pour cela valoriser le bénévolat, un bénévolat régulier, qui n'est pas synonyme d'incompétence ou d'amateu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les orphelins de guerre. Par un message du 23 mai 2007, M. le Président de la République a déclaré : « J'ai demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en in...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le constat que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie, en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou son mandataire, laiss...