Jérôme Lambert
Question N° 55225 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des jeux et concours proposés aux usagers de la téléphonie mobile par SMS. Ce nouveau type de jeux, fréquemment plébiscité par la publicité à la télévision, mise sur la crédulité des participants et cible particulièrement les enfants et adolescents. Ceux-ci n'ont pas forcément le discernement nécessaire pour se méfier de ces publicités. L'accès de la plupart de ces jeux est surtaxé et, parfois, le seul fait de lancer un premier appel déclenche un abonnement aux services proposés. Si la question des jeux et paris sur Internet fait l'objet d'un examen, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'engager une réflexion sur le développement de ces pratiques par SMS et envisager quelles dispositions pourraient être prises pour sensibiliser et protéger le consommateur.
Réponse émise le 6 octobre 2009
D'une manière générale, le code de la consommation impose, d'une part, de faire connaître les caractéristiques essentielles d'une prestation de services et, d'autre part, d'indiquer au consommateur le prix de la prestation de services proposée. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un numéro d'alerte, le 33700, afin de lutter contre les SMS indélicats. Opérationnel depuis le 15 novembre 2008, ce dispositif permet de neutraliser l'envoi de tels messages et de saisir les services compétents du ministère de l'intérieur si nécessaire. Dans le cadre de ce dispositif, il a été demandé à la Fédération française des télécoms de renforcer la lutte contre les loteries frauduleuses. Le Gouvernement est attaché à ce que l'accès des consommateurs aux numéros spéciaux soit amélioré sur le plan tarifaire. S'agissant des services accessibles via un numéro surtaxé, un arrêté qui prévoit une obligation d'annonce tarifaire en début d'appel a été pris le 10 juin 2009. Il permettra au consommateur d'être gratuitement informé du coût de l'appel et de pouvoir raccrocher si les conditions tarifaires ne lui conviennent pas. Cette obligation d'annonce tarifaire entrera en vigueur au premier janvier 2010 pour les numéros dont la tarification est la plus élevée (supérieure à 0,15 EUR/minute ou appel depuis un poste fixe), la généralisation du dispositif intervenant au 1er janvier 2011. Il existe donc un dispositif complet pour lutter contre les abus qui peuvent voir le jour dans ce domaine. Il va de soi que les services de l'État maintiennent leur vigilance et que des mesures appropriées seraient prises si des manquements étaient constatés.
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