Questions écrites de Jérôme Lambert

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, acc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Charente vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de no...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendant obligatoire la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement pu...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs interviennent avec succès dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ils on...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB ont été très efficaces et ont permis de réduire considérableme...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéfic...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale n° 2007-390 du 5 mars 2007 dite loi "DALO" qui fait apparaître, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une obligation pour chaque commune de disposer d'une place d'hébergement par tranch...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, s...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances", la principale variable d'ajustement dans ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de "Que choisir", un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité,...

Thèmes : TVA ; taux ; festivals

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que l'article 279b bis du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques, ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Un décret du 23 juin 2008, bien que facilitant les procédures d'homologation...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante exprimée par les cabinets de radiologie de proximité. En effet, les conséquences préssenties lors de la baisse de la cotation des actes associés en radiologie et en échographie ne se sont pas fait attendre. En Charente, plusieurs cabinets de radiologie ferment, ne trouvant pas de succ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. En effet, les pupilles et orphelins de guerre tiennent à rappeler les devoirs et obligations de l'État s'agissant du traitement de celles et ceux qui subissent les mêmes drames, de la même manière. Dans...

Thèmes : voirie ; RN 10 ; trafic. Charente

M. Jérôme Lambert alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation incessante du trafic de poids lourds empruntant la RN 10 en Charente. En conséquence, sur certains tronçons, en particulier dans des zones péri-urbaines, comme dans l'agglomération d'Angoulême, les riverains de la RN 10 subissent une insécurité grandissante mais aussi, une pollution de l'air et des nuisanc...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenceurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenceurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétaires ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux. bâtiments

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'extension de l'application du taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Ce dispositif, actuellement réservé aux particuliers, a permis de relancer l'activité des entreprises artisanales du bâtiment prestataire de services d...