Jérôme Lambert
Question N° 100646 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendant obligatoire la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence abroge l'article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas ou la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. S'agissant de la contribution des communes de résidence, la loi du 28 octobre 2009 précise que le montant de la contribution par élève mise à la charge de la commune de résidence ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu'aurait représenté pour la commune l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Or, pour honorer cette obligation aucun titre exécutoire de paiement n'est émis par le comptable du trésor, les communes doivent établir une convention entre la collectivité et l'école privée accompagnée d'une délibération favorable du conseil municipal. De fait, certains élus s'interrogent quant à la contradiction induite par cette procédure. En effet, compte tenu du caractère obligatoire de cette dépense, son conditionnement à la prise d'une délibération semble contradictoire. Chaque année, face aux contestations et aux divisions au sein des conseils municipaux lors de l'examen de cette question, certains maires souhaiteraient voir cette procédure disparaître et être remplacée par l'émission d'un titre exécutoire de paiement. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir pour corriger cette anomalie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.