Jérôme Lambert
Question N° 50574 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'extension de l'application du taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Ce dispositif, actuellement réservé aux particuliers, a permis de relancer l'activité des entreprises artisanales du bâtiment prestataire de services dans ce domaine et concourt à la vitalité de ce secteur économique essentiel. Aussi, certaines communes de Charente s'interrogent sur la possibilité d'étendre ce dispositif à l'entretien des bâtiments des collectivités locales, ou au minimum à ceux qui font partie du patrimoine dont l'entretien est à la charge des collectivités. En effet, les travaux comme la réfection des toitures, sont indispensables pour maintenir le patrimoine dans un état minimum mais représentent un coût important et sont considérés comme des dépenses de fonctionnement auxquelles s'applique une TVA de 19,6 %. Cette mesure permettrait alors aux petites communes de réaliser les travaux nécessaires au moment opportun et, par là-même, éviterait certaines situations extrêmes, telles que l'abandon ou la démolition des édifices. Il lui demande donc d'étudier la possibilité d'étendre l'application du taux réduit de 5,5 % à l'entretien des bâtiments communaux.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. L'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment, aux bâtiments administratifs ou ceux à caractère patrimonial, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion des locaux destinés à l'hébergement.
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