Jérôme Lambert
Question N° 103454 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il surprenant de constater, aujourd'hui, que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. Selon une enquête réalisée en novembre 2010, il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. C'est pourquoi les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité doivent être encadrés. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, et dans quel délai il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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