Jérôme Lambert
Question N° 114657 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine des services à la personne. Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts dispose dans son article 199 sexdecies que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or, au titre de l'alinéa de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées, qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne en télésurveillance, aide à la mobilité, aide aux tâches ménagères, petits bricolages, assistance informatique... Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'équité et de justice de permettre aux retraités de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette injustice manifeste en présentant des mesures correctives.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emploi à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
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