Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère que l'utilité des organisations appartenant au tiers secteur ainsi que de celles qui s'organisent de manière non lucrative autour de l'engagement bénévole et des pratiques amateurs, doit être reconnue et préservée. » En ce qui concerne le tiers secteur, le droit communautaire ne tien...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme que le tiers secteur ne se réduit pas au champ d'action des associations caritatives et qu'il revient de reconnaître le rôle et l'efficacité de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le droit européen conçoit de manière binaire le fonctionnement des services sociaux, ent...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Affirme la nécessité de promouvoir une conception large des services sociaux, dont la finalité est de n'être pas seulement réservés aux plus démunis mais ouvert à tous de telle manière à garantir un égal accès aux services sociaux, une réelle mixité sociale et le développement d'une véritable c...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Considère essentiel de satisfaire en premier lieu à une double exigence : outre l'exclusion à travers une approche par « blocs législatifs », il revient premièrement, de qualifier en droit interne de services d'intérêt économique général (SIEG) les services sociaux remplissant des missions d'in...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - Rappelle que le droit communautaire contient des dispositions protectrices des services sociaux, tant dans les traités que le droit dérivé et qu'il ne revient qu'aux États membres de s'en prévaloir afin de les activer, à l'occasion du processus de transposition de la directive services. » Expo...

À l'alinéa 11, après le mot : « exclusion », insérer le mot : « large ». Exposé sommaire : Le compromis trouvé sur la directive services par le Parlement européen avec le Conseil, sous l'égide de la rapporteure socialiste, Mme Evelyne Gebhardt, prévoit explicitement une exclusion large des services sociaux du champ d'application de la dire...

Substituer aux deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés europée...

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur sur la réforme des institutions, à ce que les commissions d'enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L'insti...

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle recueille, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n'a pas été saisie en 1ère lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...