Sous-Amendement N° 4552 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4437 )
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Nayrou, M. Brottes, M. Lambert, M. Dreyfus, M. Muet, M. Goldberg, M. Christian Paul, Mme Touraine, Mme Filippetti, Mme Girardin.
Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.
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