Sous-Amendements N° 4437 à 4476 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4552 )
Déposé le 17 janvier 2009 par : Mme Karamanli, M. Ayrault, M. Urvoas, M. Jean-Marie Le Guen, Dosière, M. Le Roux, M. Mallot, M. Migaud, Mme Mazetier, M. Gille, Mme Batho, M. Fabius, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Issindou, Mme Jibrayel, Mme Gaubert, M. Caresche, Mme Fourneyron, Mme Pinville, M. Gagnaire, Mme Lemorton, M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pau-Langevin.
Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.
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