Sous-Amendement N° 4550 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4415 )
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Nayrou, M. Brottes, M. Lambert, M. Dreyfus, M. Muet, M. Goldberg, M. Christian Paul, Mme Touraine, Mme Filippetti, Mme Girardin.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement - qu'elle soutient naturellement - des règles nouvellement fixées.
Ce sous-amendement vise à permettre à tout président de groupe - et donc à l'opposition - d'exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.
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