Sous-Amendements N° 4415 à 4477 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4550 )
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Ayrault, M. Jean-Marie Le Guen, M. Caresche, M. Fabius, M. Mallot, M. Migaud, M. Dosière, Mme Fourneyron, M. Issindou, M. Gaubert, Mme Karamanli, M. Urvoas, Mme Pinville, M. Le Roux, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Jibrayel, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Batho, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Pau-Langevin.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement - qu'elle soutient naturellement - des règles nouvellement fixées.
Ce sous-amendement vise à permettre à tout président de groupe - et donc à l'opposition - d'exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.
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