Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année :« 2007 » est remplacée par l'année :« 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par les mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % po...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la v...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : «  a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la Région Ile de France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'instau...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% » ; le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnée...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...