Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, qui interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants des sociétés bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire réunie le jeudi 2 avril ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire réunie le jeudi 2 avril dernier sur le projet de loi de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation des articles 1er et 1649-0 A relatifs respectivement aux principes et aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, après le mot : « contractés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ». II. - Après l'article 244 quater S du même code, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - I. 1. Les établissements de crédit mentionnés ...

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé : « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux poi...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 700 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 700 000 SOLDE...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « par l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « Art. L. 311-14 », la référence : « Art. L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 311-13-1 », la référence : « Art. L. 311-14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « à l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces taxes », les mots : « Les taxes prévues aux A, B et C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « II du titre III de la dernière », les mots : « III du titre III de la deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter. De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; » II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...