Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Hauts revenus et solidarité
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Lefebvre, les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.
L'abrogation des articles 1er et 1649-0 A relatifs respectivement aux principes et aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections.
En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive s'appliquant en 2009 sur les revenus de 2007 (impositions payées en 2007 et 2008) pour les contribuables n'ayant pas encore demandé une restitution, et en 2010 sur les revenus de 2008 (impositions payées en 2007 et 2008) pour les contribuables ayant déjà bénéficié d'une restitution en 2009.
En second lieu, il ne s'agit pas d'un aménagement mais d'une suppression. Or le principe du bouclier est légitime, car l'impôt ne doit pas être confiscatoire.
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