Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions portant sur un même titre d'un montant maximal de 1 000 euros. » Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières a vocation à contrer les activités spéculatives, non les investissements boursiers réalisés par les petits épargnants. C'est pourquoi il est proposé un...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 », les mots : « au sens de l'article L. 233-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ». Exposé sommaire : Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ». Exposé sommaire : La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 42 à 44 les deux alinéas suivants : « E. À compter du 1er août 2012, le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 est ainsi rédigé : « 1° À 0,65 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 , 0,4 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 et 0,15 % pour la fraction excédant 500 000 000 : ». »...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le II est ainsi rédigé : « II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplis...

I. - Après l'article 302 bis KE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KF ainsi rédigé : « Art. 302 bis KF. - I. - 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - L'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : A. - Le II est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction telle qu'elle résulte de l'article 36, ». 2°...

I. - Dans le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 510,9 millions d'euros en 2007 et est notamment destinée, à hauteur de 1,9 million d'euros en 2007, à assurer le financement de la compensation prévue au d...

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1464 I. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissemen...

I.- - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures visées au 2 de l'article 265 ter du code des douanes, à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. » II. - Les dispositi...

I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, susbtituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : En application de l'article 726 I 1° du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : - les actes portant cessions d'actions de sociétés par actions cotées en bourse...

I. - Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2007. III. - Les pertes de recettes pour l'Éta...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « mentionné au 1° ou 2° du I de l'article L. 52, l'administration répond dans un délai de trois mois », les mots : « exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 s'il s'agit d'entreprises dont le comme...

I. - Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année :« 2008 » est remplacée par l'année:«  2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe...