Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

En tant que rapporteur des crédits du FISAC, je me dois de porter quelques chiffres à la connaissance de notre assemblée. Le ministre dit, très justement, que si le FISAC sert à financer des projets de développement en milieu rural, il ne sert pas qu'à cela. Ainsi, pour le premier semestre 2010, le montant des opérations engagées s'élève à 49,9...

Mais si, c'est sûr, monsieur Brottes ! Les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales bénéficient de 7 millions d'euros de la part des chambres de métiers et de l'artisanat et non du FISAC. Or, il ne me semble pas que c'était l'esprit du FISAC renouvelé.

Par ailleurs, 4 millions d'euros sont affectés au financement des centres commerciaux dits artisanaux relevant de l'EPARECA. Quand la Dame blanche de Garges-lès-Gonesse est financée par le FISAC, on peut se demander si c'est vraiment l'esprit de ce fonds !

Les victimes de la tempête Xynthia ont, elles, bénéficié de 5,5 millions d'euros : là encore, est-ce l'objet du FISAC ? La mise en place d'un dispositif d'aide aux victimes des intempéries du Var a reçu 5 millions d'euros : est-ce le rôle du FISAC ? Si l'on se réfère à la nomenclature budgétaire, aucune des opérations que j'ai citées n'entre da...

Je reviendrai sur ce point. En décidant d'ajuster le FISAC aux opérations qui relèvent réellement de ses missions et ont donc réellement vocation à être financées par ce fonds, on fait une bonne application de la règle budgétaire. Autrement dit, en décidant d'adopter une démarche rigoureuse en termes de dépense budgétaire, on réduit le FISAC à ...

Je réponds à M. Brottes : il n'y a bien évidemment pas eu de détournement de fonds il ne manquerait plus que ça ! , mais je rapporte les crédits du FISAC depuis trois ans, et je suis bien placé pour savoir que l'objet de ce fonds d'intervention, c'est de revitaliser le commerce en milieu rural. (« C'est la loi ! » sur plusieurs bancs du grou...

mais ce n'est pas dans le cadre de cette épure budgétaire qu'il faut rechercher un tel soutien. Dernier point : je rejoins Bernard Reynès sur la technicité problématique du montage des dossiers. Cela étant, je rappelle que les dossiers comme la procédure ont été simplifiés, pas suffisamment certes, mais il faut tout de même le reconnaître. Il...

, rapporteur spécial. Pendant l'examen de cette mission « Économie », nous avons observé à quel point le Gouvernement et la majorité parfois imparfaitement étaient mobilisés pour réduire la dépense publique. S'agissant de l'Agence nationale des services à la personne, on remarque que l'effort a été significatif. Cette agence qui effectue u...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, cette semaine d'un travail de grande qualité en séance publique a conduit l'Assemblée à réduire de 373 millions d'euros le déficit budgétaire, pour le ramene...

Si l'objectif de l'amendement défendu par Richard Mallié était de susciter un débat sur l'adhésion de la Turquie, c'est réussi ! Je me réfère pour ma part aux propos tenus par le rapporteur général Gilles Carrez, les seuls légitimes dans ce débat budgétaire. Sur le fond, chacun a son point de vue et a eu l'occasion de l'exprimer. La position d...

Cet amendement très simple vise à préciser les modalités de répartition de la dotation contributive d'Aéroports de Paris aux fonds de compensation contre les nuisances aériennes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue ...

Je retire mon amendement car je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gilles Carrez et je me réjouis de son attitude, qui ne me surprend pas. Se lancer dans une guerre de tranchées entre départements n'a pas de sens, mais il faut engager une démarche conjointe des départements et de leurs communes pour trouver une sortie honorable...

Les arguments fulgurants de M. de Rugy nous inspirent. Nous vous demandons, monsieur le président, une suspension de séance de quinze minutes pour approfondir cette subtile réflexion.

Je rappelle que la problématique de 1944 était la taxation du kérosène en fonction des pays au regard du risque pris indirectement par les passagers. En effet, les compagnies pouvaient être tentées d'attendre pour faire le plein, afin de payer le kérosène là où il était le moins taxé. La convention de Chicago est issue de la réflexion de l'Ass...

Il fallait éviter qu'un commandant de bord, qui, comme chacun sait, est également rémunéré en fonction du kérosène qu'il consomme ou achète, soit tenté d'aller faire le plein là où c'est moins cher. Je suis, bien sûr, la position du rapporteur général : tant qu'il n'y a pas d'évolution au niveau mondial, il faut nous abstenir, je crois, de tou...

À propos du sous-amendement présenté par François Baroin, nous avons eu une longue discussion en commission des finances Gilles Carrez s'en souvient très bien au sujet du relèvement possible de ces amendes de première catégorie de 11 à 20 euros. Personnellement, je n'y étais pas favorable. Non que je considère que le prix, identique depuis...

Une augmentation est nécessaire et s'impose ; c'est normal. Toutefois, il faut aussi qu'elle soit calculée au plus juste, en fonction de la situation financière. Je salue donc ce partenariat entre la commission des finances et le Gouvernement, cette démarche qui est exemplaire et cet esprit de responsabilité. Je tiens aussi à saluer l'action u...

Pardon par avance, monsieur le président, de prolonger ce débat : nous avons jusqu'ici été économes de notre temps de parole, et ce sujet de l'immobilier de l'État me semble absolument prioritaire. Je le dis à François Baroin avec d'autant plus de liberté qu'il exerce depuis quelques mois la responsabilité du ministère du budget, alors que la ...

Je crois devoir donner la position du groupe UMP, après les arguments que vient de développer le ministre.

Effectivement, le risque est grand de nous voir encourir la double peine : premièrement, une perte de recettes assumée, pour encourager la culture , deuxièmement surtout, les pénalités que ne manquerait pas de nous infliger la Commission européenne. Faisons un petit effort de mémoire, mes chers collègues, et souvenons-nous des péripéties aux...