Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Il n'y existe pas de précédent où l'Assemblée nationale aurait décidé de s'engager de but en blanc dans une réduction de la TVA, sans qu'il y ait eu une démarche concertée engagée par le Gouvernement au niveau européen

sachant que toute modification en matière de TVA suppose une décision des instances européennes. Cela ne saurait relever, et Michel Bouvard le sait bien, d'une initiative de l'Assemblée nationale sans engagement préalable d'une concertation très précise au niveau européen. Il ne peut y avoir que deux solutions et la décision, finalement, ap...

Si tel est le cas, nous serons gênés : pour ma part, je m'opposerai à cet amendement alors même que je souhaite encourager la culture (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qu'il me semble logique, comme l'a dit le rapporteur général, que le livre numérique se voit appliquer le même taux de TVA que le livre imprimé vendu en libr...

La deuxième solution consiste à inviter Michel Herbillon à redéposer son amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative qui sera discutée dans quelques semaines. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Entre-temps, il pourra être procédé à un vrai travail de concertation entre notre collègue et le Gouvernement.

Michel Bouvard me faisait très justement remarquer que M. Sandrier vient de commettre son outing : il critique le subventionnement de l'emploi privé en annonçant le chiffre, à ses yeux énorme, de 130 000 euros par emploi créé. Si vous critiquez le subventionnement de l'emploi privé, c'est que vous êtes contre l'économie administrée : bienvenue ...

Plus sérieusement, le rapporteur général l'a dit, au moment de l'instauration d'un taux réduit de TVA pour la restauration, nous avons mené une réflexion approfondie en commission des finances sur l'opportunité de créer un taux intermédiaire. Je salue les travaux de Gilles Carrez que j'avais alors rejoint sur cette question préconisant la c...

J'ajouterai néanmoins une observation : on salue souvent la rigueur budgétaire des pays nordiques qui font figure d'exemple social et fiscal.

J'annonce à l'Assemblée que la Suède vient de prendre la décision d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Non seulement nous ne sommes plus seuls, mais nous sommes désormais suivis par les pays européens les plus exemplaires.

Une évaluation n'en reste pas moins nécessaire quant au nombre d'emplois créés mais aussi et surtout, en période de crise, quant aux emplois et activités économiques maintenus. (Les sous-amendements identiques nos 313, 341 et 364 ne sont pas adoptés.)

et, d'autre part, le fait que le Gouvernement a proposé, dans son sous-amendement, une solution qui a le mérite de tenir compte des difficultés des foyers français en adoucissant les effets de la mesure. Ce sous-amendement peut donc parfaitement être adopté par l'Assemblée nationale.

Le groupe UMP votera le sous-amendement du Gouvernement. Je rappellerai à M. Cahuzac que, d'après les chiffres dont je dispose, mais peut-être sont-ils erronés, je n'ai pas le sentiment que le dispositif envisagé reporte l'effort après les élections présidentielles et législatives de 2012. Il le répartit au contraire sur les années 2010, 2011 e...

J'ignore ce que j'ai fait à M. Brard car voilà deux fois qu'il s'en prend à moi. Lorsque je suis arrivé ce matin, je lui ai souri mais quand j'entends sa façon de me remettre en cause, j'en viens à regretter qu'il soit parvenu à mettre un peu de carburant dans sa Volga pour rejoindre l'Assemblée Encore une fois, je ne sais pas ce que j'ai fait...

J'ai une suggestion à faire à notre collègue Françoise Briand. Pourquoi ne pas évoquer cet amendement, qui soulève une question qui nous concerne tous, dans le cadre de l'examen des crédits relevant du ministère de Mme Morano ? Chaque département ministériel a son propre budget et ventile ses crédits par rapport à ses priorités. Ce budget est ...

Monsieur le président, j'aimerais simplement demander à M. le ministre de bien vouloir mettre ses services à la disposition de Mme Briand afin que son amendement puisse être parfaitement rédigé.

Je tiens à saluer l'initiative de Nicolas Forissier et d'Arlette Grosskost. Nous aurons à régler deux questions dans les cinq prochaines années, le financement des fonds propres des PME et celui des quasi-fonds propres. S'agissant des fonds propres, la solution préconisée par Nicolas Forissier devra forcément, à mon avis, être adoptée à court ...

C'est peut-être l'heure, en effet, mais vous devriez vous méfier de vos lunettes ou de votre vue. S'agissant des retraites chapeaux, je pense que cet amendement est équilibré. D'une part, il propose un plafond par rapport à la dernière rémunération de l'année. Ce dispositif de bonne mesure est complémentaire des systèmes classiques qui existe...

Je soumets cette question à votre réflexion. La piste évoquée par Patrice Martin-Lalande me semble la bonne : nous allons devoir rapidement situer le débat à un niveau supranational, pas celui de l'Europe mais celui du G20. Des décisions devront y être prises concernant notamment les bonus des traders qui ont déjà fait l'objet de réflexions du...

Contrairement à l'amendement sur les retraites chapeaux, celui-ci pose un problème. En le rédigeant, MM. de Courson et Perruchot devaient avoir en tête le cas où un dirigeant d'entreprise qui a failli perçoit, au moment de son départ, de fortes indemnités de licenciement. Le problème est qu'il ne couvre pas seulement ce cas, mais s'applique de ...

Interdire, par le plafonnement institué dans cet amendement, la rémunération exceptionnelle d'un dirigeant ayant particulièrement bien réussi n'a pas de sens. En revanche, limiter les indemnités de départ des dirigeants qui ont failli à leur mission me paraît un bon principe qu'il faut suivre. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n'est pas...

Deux observations. Le président de la commission des finances parle d'un effort à faire en termes de justice. Mais justice pour qui ? La réduction du plafond s'agissant des emplois à domicile aura un effet direct sur l'emploi : des dizaines de milliers de personnes vont se retrouver au chômage parce que l'effort consenti par le Gouvernement va...