Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

J'insiste donc sur notre intérêt à regarder cette affaire pour ce qu'elle est, et comme nous en avons l'habitude, c'est-à-dire du point de vue de l'intérêt général. Or, de quoi parle-t-on ? On parle d'abord d'un service qui n'est certes pas un service public, mais qui a vocation, du fait d'une activité quasi monopolistique, à rendre un service...

Non, mon cher collègue, cette partie-là reste car je parle de l'alinéa 1, tandis que ce sont les alinéas 2 à 7 qui sont modifiés par les sous-amendements du Gouvernement.

Le texte désigne donc bien l'autorité de contrôle prudentiel comme l'autorité qui régule les commissions interbancaires. Celle-ci va, par conséquent, pouvoir faire un travail approfondi pour veiller à ce que, comme le dit le sous-amendement du Gouvernement, les commissions ne soient pas déterminées faites « de façon abusive ».

Cette expression fait référence à de nombreux éléments que l'on a mis dans la loi de régulation bancaire et financière s'agissant et c'est là, monsieur le président, un élément très important

de la relation entre les banques et leurs clients. C'est la raison pour laquelle le principe de commissions non abusives peut être regardé au titre du droit par l'autorité de contrôle prudentiel.

M. Emmanuelli a raison, et c'est précisément la raison pour laquelle la proposition du Gouvernement est la bonne.

On ne peut pas figer dans la loi une quelconque organisation, parce qu'il faut, effectivement, que l'on puisse laisser du temps au temps, mes chers collègues. M. Emmanuelli le disait : c'est une question extrêmement sérieuse. Il s'agit de la première expérimentation de ce semestre européen et des conséquences qu'il aura, le cas échéant, sur la...

Je voudrais faire deux observations sur ce qu'a dit M. Muet. Premièrement, je lui rappellerai que, conformément à la loi de programmation 2009-2011, M. Henri Guillaume, qui s'est vu confier une mission sur l'évaluation économique des niches fiscales, devrait rendre son rapport le 30 juin prochain, en principe. Comme cela a été dit lors du déba...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la discussion générale de ce projet de loi de finances marque, une fois encore, la capa...

pour reprendre une expression figurant en bonne place dans le code civil, est absolue. Souvenons-nous de la crise grecque, qui n'est pas terminée, et de la situation catastrophique de la population grecque, livrée à elle-même face à un pouvoir incapable de la protéger. Observons également la situation du Royaume-Uni, où le gouvernement de M. C...

des efforts supérieurs à ceux que le gouvernement grec a demandés à sa propre population, puisque l'effort accompli par Royaume-Uni va lui permettre de passer, en quatre ans, de onze points à trois points de déficit budgétaire. Je me rappelle qu'en 2009, de nombreux élus socialistes saluaient les mesures prises par M. Gordon Brown, notamment l...

Qui souhaite ici le laisser-aller ? Qui souhaite ici que les fameuses notes attribuées par les agences de notation à la dette française qui sont, finalement, le reflet de la confiance que les investisseurs portent à cette dette soient abaissées ? Un spread supérieur

une prise de risque supérieure à celle relative à la dette espagnole conduirait la France à payer plus de 5 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires par rapport à ce qu'elle acquitte aujourd'hui. Qui souhaite que la France ne puisse plus emprunter aux meilleurs taux pour financer ses politiques publiques et son endettement ? Assurément, s...

Aucune, à vous entendre, si ce n'est des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! Rassurons-nous, jamais le parti socialiste n'a jugé bon d'engager une réforme structurelle en matière de retraite ! Même lorsqu'il a envisagé une telle réforme en 1997, il ne l'a pas menée à son terme.

Lorsque j'observe le débat sur l'allongement de la durée de l'âge légal, je constate que plus personne aujourd'hui ne conteste l'allongement de la durée de l'âge légal à part l'opposition, évidemment

tandis que partout en Europe, la réforme de la retraite a entraîné un allongement de la durée de cotisation. Ainsi le gouvernement britannique envisage-t-il d'augmenter de deux années la durée du travail, ce qui porterait l'âge légal de départ à la retraite à soixante-six ans.

Que dire encore des agissements de nombreux élus de l'opposition ayant des responsabilités territoriales et qui, au coeur même de la crise, n'ont jamais cessé d'augmenter les impôts, de dépenser sans compter à la faveur de subventions ou de frais de personnel ? Que dire de ces élus qui ont toujours refusé d'entrer dans la logique du Gouvernemen...

Par leur attitude, ils n'ont fait que creuser encore davantage le fossé qui, trop souvent, sépare les élus de la population française. Mes chers collègues, je souhaite vous faire part de trois mesures de suppression d'exceptions budgétaires qui illustrent bien l'esprit de ce projet de loi de finances. J'évoquerai successivement la TVA applicab...

l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, et la péréquation entre les HLM, trois sujets qu'il me paraît important d'évoquer, car ils ont souvent été caricaturés et nécessitent d'être expliqués une nouvelle fois. En ce qui concerne la nouvelle TVA sur le triple play c'est-à-dire une offre commerciale dans laquelle un opérateur...

J'allais y venir, monsieur Eckert : les opérateurs pourront choisir de ne pas répercuter cette hausse sur les consommateurs