Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

L'Assemblée nationale s'est exprimée. Si le Gouvernement le souhaite, nous pouvons, comme l'a dit Jean-Pierre Brard, réfléchir à nouveau à l'issue de la discussion et, si l'ampleur du dispositif qui a été accepté par l'Assemblée nationale modifie considérablement l'équilibre, nous pourrons, le cas échéant, modifier le tableau. Mais nous n'en so...

Je ne peux pas laisser M. Muet dire qu'une niche plafonnée à 20 000 euros permet l'optimisation fiscale, car celle-ci consiste en des stratégies qui concernent soit les très hauts revenus je le reconnais , soit les entreprises et cela a été au coeur de nos débats, hier, au sujet du crédit d'impôt recherche. Nous avons maintenu le dispositi...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le président, pour la façon dont ce débat s'est déroulé dans l'hémicycle.

Tous les points de vue ont pu s'exprimer, non seulement sur l'ISF et le bouclier fiscal, mais aussi de nombreux collègues de l'opposition en ont parlé sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la convergence fiscale, la convergence franco-allemande et même la convergence avec d'autres pays. Bref, nous éprouvons effectivement, au...

Depuis trois ans, nous avons évoqué la question de l'ISF, sous l'angle de la résidence principale, parfois, sous celui du bouclier fiscal, aussi. Cependant, c'est la première fois que nous évoquons la question du lien irréfutable qui existe entre l'ISF et le bouclier fiscal. Avec ce débat de près de une heure et demie, avec l'engagement du Gouv...

Ma vision est plus mesurée que celle de M. Brard, même si je reconnais avoir entendu les mêmes propos. Mais comme il le sait d'expérience, il y a toujours un phénomène d'exagération dans les craintes exprimées par les intéressés. Il me semble que la position arrêtée par le Gouvernement est une position mesurée puisqu'elle permet de conserver la...

Dans le même sens que le rapporteur général, je rappelle que cette question de l'augmentation des prélèvements forfaitaires libératoires pose celle du risque d'optimisation fiscale et, en l'occurrence, pour les grosses cessions patrimoniales, du risque de départs vers les pays frontaliers. Nous sommes devant une situation sur laquelle il fau...

Le rapporteur général, qui, pour des raisons institutionnelles, ne peut pas retirer l'amendement de la commission des finances, a fort bien résumé la situation. Ce débat relève très naturellement de la réflexion approfondie qui va être conduite sur la fiscalité durant tout le premier semestre 2011. Par conséquent il semble plus sage au groupe U...

Je veux dire à Pierre-Alain Muet que j'entends les reproches qu'il adresse au Gouvernement. Cela étant, j'entends surtout, en permanence, depuis non pas des heures et des heures, mais des jours et des jours, des reproches systématiques. Je me souviens pourtant des propos très justes, pleins de mesure, que le président de la commission des finan...

Lorsque M. le président Cahuzac a pris la parole, j'ai cru comprendre que nous allions entrer dans un débat de loi de finances fantastique où il n'y aurait point de rappels déplacés, point de mauvaise foi, de part et d'autre , autrement dit un débat qui allait prendre de la hauteur. Or, après avoir écouté M. Muet, je me suis réjoui des propo...

S'agissant du rapport Lepetit, j'entends bien ce que vient de dire le président de la commission des finances. Retenir les actifs non pondérés par les risques exclurait tous les établissements relevant de Bâle III et de Solvabilité II, c'est-à-dire, par définition, tous les établissements de crédit et toutes les compagnies d'assurance. Le rapp...

qui consiste notamment à établir un passeport européen afin de bien les identifier et de pouvoir, le cas échéant, les pointer du doigt. Nous espérons qu'un jour, à travers les chambres de compensation, ces sociétés seront mieux connues et qu'un système de régulation du type Bâle III permettra de les faire passer sous les fourches caudines d'un...

et je ne vois pas au nom de quoi il serait subitement décidé que cette taxe ne le serait pas. Je voudrais maintenant revenir sur les propos de M. Emmanuelli. Charles de Courson a rappelé, comme Christine Lagarde, que le système bancaire français a été suffisamment solide pour résister à la crise. Notre pays l'y a aidé et n'a pas connu de sit...

affirment que tout le monde va s'en sortir. Mais, en vérité, personne ne sait ce qu'il va advenir. Deux solutions se présentent : la première consiste en une prise de capital, avec le risque que l'ensemble des établissements aidés connaissent le même sort que Dexia, ce qui provoquerait une perte abyssale ; la deuxième celle que le Gouverneme...

Vous n'êtes pas content, monsieur Emmanuelli, je le comprends. Vous ne pouvez pas contester ce qui est incontestable.

Je tenais, monsieur le président, à revenir sur ces quelques points. Face aux critiques du rapport Lepetit, il faut rappeler que la taxe systémique porte sur les établissements de crédit qui font l'objet d'une évaluation de type Bâle III, et non pas sur les autres. Le rapport enfonce des portes ouvertes, mais nous espérons que ces portes seron...

Contrairement à François Goulard, dont le propos fut très intéressant, je ne mettrai pas les entreprises et les collectivités sur le même plan. Lorsqu'une entreprise souhaite réduire ses coûts et je suis bien placé pour le savoir , la variable d'ajustement est, hélas, l'emploi. C'est en effet en réduisant la masse salariale qu'il est possibl...

Cela passe par des départs volontaires ou des plans sociaux. Il existe donc une différence majeure avec les collectivités territoriales, dont la masse salariale peut correspondre au minimum à 50 % des charges de fonctionnement, mais la rigidité du système ne leur permet pas de réduire facilement leur budget de 10 % d'une année sur l'autre.

Sans mettre en cause l'économie de l'amendement de Charles de Courson, je veux appeler l'attention sur la situation des investisseurs face à la dette publique mondiale. Comme chacun de nous, notre collègue est conscient des incertitudes qui planent sur les marchés dont il est un observateur attentif. L'absence d'intervention de la Banque centra...

Une observation, tout d'abord, sur ce qu'a dit M. Emmanuelli tout à l'heure. Il est vrai que cet amendement intéresse tout le monde, et pas seulement les défenseurs des consommateurs. Sont aussi concernés les défenseurs des commerçants, voire des très gros commerçants qui ne répercuteraient pas forcément sur les prix l'économie ainsi réalisée, ...