Questions écrites de Jérôme Cahuzac

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des familles d'enfants en situation de handicap et des responsables des établissements d'enseignement. De graves carences existent toujours concernant l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et ent...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés par l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Ce financement...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En effet, ce décret modifiant les règles de calcul des surfaces au plancher, imposant recours à l'architecte, entraîne de fait une forte augmentation des coûts liés à la construc...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des victimes des essais nucléaires français. Suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, les premières décisions relatives aux indemnisations de victimes sont intervenues. À ce jour, sur les douze premiers dossiers de demande, onze o...

Thèmes : professions de santé ; professions paramédicales ; titulaires d'un diplôme européen. qualifications. reconnaissance

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la déconcentration du dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles (décret n° 2010-334 du 26 mars 2010). Les jeunes professionnels de santé en particulier ceux diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles attendent toujours que ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; titularisation. services antérieurs. prise en compte

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, au-delà des conséquences en termes de perspectives sur un plan humain pour les personnels employés sous ce type de contrats, il convient de noter que ces agents, dans l'hypothèse où ils s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'un jour de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels atteints d'affection de longue durée. En effet, la justification de la mise en place de cette journée de carence était essentiellement liée à la nécessaire équité entres les sal...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Jérôme Cahuzac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué, une profession dont les membres ont fait preuve de compétence, d'une grande utilité et joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en r...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. bilan et perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses déclarations en date du 12 février 2008 lors de son audition devant la MECSS. A cette occasion, la ministre déclarait que "les résultats de la maîtrise médicalisée sont mitigés "pour employer des termes diplomatiques" et que "l'image de la CNAMTS bon gestionnaire des ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la politique gouvernementale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Interpellé par l'Association républicaine des anciens combattants, les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui conce...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; revendications

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent une crise sectorielle liée à une très forte concurrence imposant le maintien d'un bon niveau de compétitivité. En effet, le marché est grav...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. Le procès prud'homal permet aux salariés de défendre leurs droits s'agissant parfois de subsistance lorsqu'il s'agit de rémunération ou d'indemnités suite à licenciement. Dans des situations où le conseil de prud'hommes ne peut pas se dépar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. revendications

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, lors de son congrès national qui c'est tenu du 16 au 18 Mai 2011, l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur a évoqué la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, dès le déclenchement de la rébel...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis, notamment sur le nombre important de sans emplois au sein de cette composante de la société française. Le Président de la République s'était engagé en 2008 à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Or il ressort de la loi de finances pour 2011 que le plan...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des agriculteurs et notamment des éleveurs face à la très grave sécheresse qui touche notre pays et en particulier le Lot-et-Garonne. En effet, le fourrage nécessaire à l'alimentation des animaux va manquer, les t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre (ACVG) ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et de un point d'indice PMI pour la r...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des familles de harkis au regard de l'ouverture de leurs droits au titre des lois du 16 juillet 1987, du 11 juin 1994 et du 23 février 2005. Ces différentes lois ont imposé des conditions d'acquisition de la nationalité française dans le cadre de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de résidence continue sur le territ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, l’article R. 331-9 du code du sport qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral est supprimé dans ce projet ainsi que les articles R. 331-7 et R. 331-8 remplacés par l'article R. 339-9 prévoyant que seules les féd...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions nécessaires pour l'ouverture des droits aux prestations en espèce des assurés sociaux concernant les indemnités journalières telles que définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Une personne qui bénéficie d'un arrêt de travail inférieur à six mois doit avoir tra...