Jérôme Cahuzac
Question N° 103402 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions nécessaires pour l'ouverture des droits aux prestations en espèce des assurés sociaux concernant les indemnités journalières telles que définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Une personne qui bénéficie d'un arrêt de travail inférieur à six mois doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents l'interruption de travail pour pouvoir ouvrir ses droits. La condition liée au nombre d'heures travaillées exclut toute personne ayant travaillé moins de 200 heures sur les trois derniers mois alors même qu'elle cotise auprès de la sécurité sociale. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition sont généralement des travailleurs précaires ayant un revenu d'activité souvent faible. Leur exclusion du dispositif d'indemnités journalières alors qu'elles sont dans l'incapacité temporaire de pratiquer leur activité professionnelle représente une perte de revenu fortement préjudiciable dans leur situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir abaisser le seuil minimum du nombre d'heures travaillées ouvrant droit aux indemnités journalières.
Réponse émise le 24 mai 2011
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent. Il n'est donc pas envisagé que soient assouplies ces règles dans l'immédiat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.