Jérôme Cahuzac
Question N° 115359 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. Le procès prud'homal permet aux salariés de défendre leurs droits s'agissant parfois de subsistance lorsqu'il s'agit de rémunération ou d'indemnités suite à licenciement. Dans des situations où le conseil de prud'hommes ne peut pas se départager et qu'aucune décision n'est rendue, l'audience devant le juge départiteur peut être fixée jusqu'à 36 mois après la première audience. Les situations sociales extrêmes commandent une réponse rapide de la justice. Nous sommes loin du délai raisonnable tel que rappelé par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ». Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour donner aux juridictions du travail les moyens humains, matériels et financiers pour fonctionner dans des délais acceptables.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation des effectifs des juridictions prud'homales. Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la prise en compte des délais de jugement fait partie des indicateurs de performance retenus depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. La durée moyenne de traitement des affaires devant les juridictions prud'homales s'établissait fin 2010 (derniers chiffres consolidés) à 2 mois pour la phase référée et à 13,7 mois pour les décisions rendues hors référé. Par ailleurs, 25 % des affaires ont été terminées en 2010 en moins de 2,5 mois et 50 % en moins de 9 mois. Le ministre de la justice et des libertés souscrit donc à cette préoccupation de limiter les délais de procédure, notamment dans la mesure où la responsabilité de l'État a déjà été dans le passé, engagée pour des délais excessifs en cette matière, mais constate que, globalement, les délais de procédure apparaissent satisfaisants. Il restera néanmoins attentif aux situations locales qui pourraient déroger nettement à cette référence. En ce qui concerne les moyens humains alloués au titre du fonctionnement des conseils de prud'hommes, les emplois disponibles dans ces juridictions seront tous offerts à la mobilité interne. Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes se réuniront au second semestre 2011 pour examiner les candidatures en mutation. La prise de fonction des agents interviendra le 1er mars 2012. En ce qui concerne les moyens matériels et financiers alloués au titre du fonctionnement des conseils de prud'hommes, la répartition des crédits entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.
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