Jérôme Cahuzac
Question N° 105358 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre (ACVG) ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et de un point d'indice PMI pour la retraite du combattant au 1er juillet 2011. Mais cela ne saurait correspondre aux engagements écrits pris par le candidat Nicolas Sarkozy les 2 et 3 avril 2007 qui prévoyaient notamment le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMI. Trois conditions sont nécessaires à la reconnaissance de la Nation envers les ACVG : un interlocuteur ministériel spécifique (le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre a été supprimé), un budget autonome des ACVG et le respect du droit à réparation défini par la loi. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) demande dans un premier temps la nomination d'un ministre délégué aux ACVG, puis la concrétisation des engagements pris par le Gouvernement dans le budget 2012. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Par ailleurs, malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par la nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Il est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement son montant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le l'octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Enfin, le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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