Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapporteur général a achevé son propos par des remerciements que nous savons sincères. C'est par des remerciements, dont j'espère qu'ils seront jugés de la même manière, que je vais commencer le mien. Je commence par remercier la seule personne qui n'a pas fait l'objet de ...

Ces points d'accord une fois acquis, je me permettrai de dire quelques mots de la version finale de cette loi de finances initiale. Je voudrais d'abord vous demander, messieurs les ministres, de veiller à ce que les conditions de son examen soient meilleures l'année prochaine.

La première cause de ces mauvaises conditions fut un examen en conseil des ministres tardif par rapport à l'habitude, le 29 septembre. Une date tardive d'ailleurs surprenante, car on pouvait penser qu'à la suite de la réunion dite de Brégançon, les choses essentielles étaient arbitrées, les calages budgétaires définis et le projet, sinon écrit,...

Si le 29 septembre fut la date choisie pour le conseil des ministres, c'est qu'en réalité, les arbitrages n'avaient pas été rendus. On peut comprendre qu'ils furent difficiles à rendre, car il s'agissait d'affirmer deux choses contradictoires, comme l'a révélé l'examen de cette loi de finances initiale : d'une part, tenir une trajectoire des fi...

d'empocher davantage de recettes. En l'espèce, si une institution peut faire la leçon à une autre, c'est davantage le Parlement au Gouvernement, contrairement à ce que, encore une fois, un de ses membres a cru pouvoir dire, probablement par incompréhension de l'article ainsi amendé que nous avions adopté, je vous le rappelle, mes chers collègu...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, personne ne conteste plus l'utilité d'une loi de programmation pluriannuelle. Celle-ci comporte des objectifs, ainsi qu'une proposition de gouvernance. M. le rapporteur général du budget vient de nous exposer quels sont les objectifs de la loi de programmation. Ils comprennent...

Le projet de budget a été présenté en conseil des ministres et adopté le 29 septembre. Cela fait donc un mois et demi qu'en commission, en commissions élargies, dans l'hémicycle, tous ceux qui sont ici et d'autres qui n'ont pas pu nous rejoindre ce soir travaillent sur ce texte. Personne ne peut nier la qualité et l'intensité du travail que cha...

On peut aussi se demander si, au fond, ceux de nos collègues qui, depuis le 29 septembre, n'ont en rien contribué à l'examen de ce budget c'est leur droit, ils travaillent sur d'autres sujets , n'ont pas eu raison finalement de se dispenser de cette présence, de cette attente, d'une écoute parfois teintée d'agacement cela arrive, et des de...

Oui, ceux qui ne sont pas venus ont peut-être eu raison Et comme d'autres lois de finances sont à examiner, je ne suis pas certain que l'exercice auquel le pouvoir exécutif nous demande de nous livrer soit le meilleur des encouragements pour que ceux qui ont consenti à cet exercice persévèrent et que les autres s'y mettent ! Je retiens simple...

Auquel cas, monsieur le ministre, dites-moi qu'elle va être retirée car, pour l'instant, elle est dans la liasse. La seconde mesure sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention, toujours dès lors que l'objectif est de rester fidèle à la ligne de réduction du déficit budgétaire, c'est la consolidation de la cotisation sur la valeur ajou...

C'est une affaire un peu malheureuse, chacun en convient. La morale nous commanderait d'introduire une forme de rétroactivité mais l'obligation qui est la nôtre de faire la loi de façon correcte et non pas ad hominem nous empêche de le faire.

Je peux comprendre les regrets ici ou là mais c'est néanmoins notre devoir. Aux exemples cités par le rapporteur général, j'en ajouterai un, celui de Patrick Dils, qui a fait quatorze années de prison pour le viol supposé et le meurtre de deux jeunes garçons et qui a fini par être reconnu totalement innocent. Le préjudice moral a été estimé à ...

Je compare, hélas, ce qui est comparable puisqu'il s'agit dans les deux cas d'un préjudice moral. Vous êtes libre de penser que les époux Tapie ont souffert quarante-cinq fois plus que Patrick Dils, je ne fais pas partie de ceux qui pensent la même chose. La commission des finances a fait son travail. Des auditions ont eu lieu sous l'autorité ...

Ne rien toucher, c'est soustraire un dispositif fiscal, très favorable à ceux qui l'utilisent, aux efforts demandés à tous. Ce serait le seul dispositif à rester totalement intact. La question n'est pas de savoir s'il faut ou non avoir cette incitation ; sur le principe nous sommes tous d'accord. Le débat porte sur le niveau d'effort de la col...

Je pense que les choses sont claires : nous devons terminer l'examen de ce projet de loi de finances aujourd'hui. Cela sera fait, car, que l'on soit d'accord ou non avec le projet présenté, le pays a évidemment besoin d'un budget. Cela dit, et puisque vous avez cru pouvoir répondre, monsieur le ministre, à notre collègue Charles de Courson qui...

Je souhaite profiter de l'examen de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur les moyens de l'AMF. Nous nous sommes déjà interrogés sur les moyens que les pouvoirs publics concéderaient à l'AMF, afin que cet organisme puisse par exemple contrôler les agences de notation. À l'époque, on nous avait répondu que l'État accorderait à l'AM...

Je comprends, madame la ministre, que vous avez l'intention de doter l'AMF des moyens humains nécessaires, notamment pour contrôler les agences de notation, et donc de compenser le départ vers des structures européennes des personnes attachées jusque-là à cette fonction, comme je comprends le raisonnement du Gouvernement qui souhaite que des Fr...

Cet amendement a pour but d'éviter une dépense qui pourrait se révéler très importante : 500 millions d'euros dans un premier temps, plus d'un milliard par la suite en l'espace de seulement quelques années. Un avantage fiscal est accordé à l'entreprise qui intéresse ses salariés à ses bénéfices. Il s'agit d'une niche fiscale qui ouvre droit à ...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 487 est retiré.) (L'amendement n° 483 est adopté.)

Je prends la parole pour renforcer à supposer que cela soit nécessaire l'argumentation de Marc Laffineur, en rappelant, ce qu'il n'a pas fait, que cet amendement est le fruit d'un groupe de travail bipartisan réuni au sein de la commission des finances. En conséquence, et après un débat, la commission a adopté cet amendement, car elle a con...