Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Nous sommes arrivés, avec cet amendement, à un équilibre auquel je ne doute pas que la commission des finances se rallierait dans sa majorité, voire à l'unanimité. Pour autant, je suis, à titre personnel très sensible aux arguments développés par Marc Laffineur, qui s'est inspiré de l'exemple allemand. Certes, le système n'est pas le même et la...

Cet amendement prévoit une disposition déjà examinée l'année dernière. Le régime de consolidation de la CVAE est différent de celui de l'impôt sur les sociétés. Concernant l'impôt sur les sociétés, chaque assiette est consolidée dans le groupe de tête quelle que soit sa forme juridique, alors que la CVAE reste localisée dans chacune des entités...

Sur la forme, madame la ministre, il n'est pas possible de retirer l'amendement. Comme vous le savez, un amendement adopté par la commission ne peut pas être retiré de la sorte, d'autant qu'il a été adopté à l'unanimité, et de façon incontestable. Sur le fond, j'ai bien compris votre argument quant à une concurrence que vous jugez déloyale par...

Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances dans la mesure où il a été présenté dans le cadre de l'article 88 du règlement. Néanmoins, sans que nous soyons certains d'atteindre au plus près de la vérité, nous savons qu'il en est plus proche que le système proposé par le Gouvernement. Nous sommes sûrs, en effet, que « 50-50 ...

Juste un mot pour préciser que cet amendement est parfaitement cohérent avec celui de la commission des finances, relatif à la consolidation de la cotisation valeur ajoutée des entreprises, que l'Assemblée a adopté. Il sera donc cohérent de faire de même avec celui-ci.

L'amendement du Gouvernement est utile. Je pense qu'il était impossible de rester dans la situation que nous connaissions auparavant. Que l'on ne se méprenne donc pas sur le sens de ce que je vais dire. Je veux simplement rappeler que lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été engagée, il s'agissait de rendre la fiscalité locale plus ...

Chacun jugera, à l'aune de la situation actuelle et des débats que nous venons d'avoir, de la complète réalisation de ces objectifs.

Je formulerai deux remarques de forme, et une de fond. La première remarque de forme concerne l'irrecevabilité du sous-amendement. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir donné les explications comme vous l'avez fait, car la réalité est bien celle-là. Ce sous-amendement n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 40, c'est-à-dir...

et pour une raison de fond il me semble que cette promesse-là, au regard de son coût, doit être tenue , à titre personnel, sous réserve de ce que M. le rapporteur spécial pourrait dire, je voterai naturellement l'augmentation de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je donne acte à Jean-François Lamour, et je lui exprime mes regrets pour les propos ambigus que j'ai pu tenir. La commission élargie ne vote pas en tant que telle, chaque commission vote pour son compte, et la commission des finances s'est effectivement rangée à l'avis de Jean-François Lamour, que je remercie de cette précision.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 288. (L'amendement n° 288 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 239 et 271. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour présenter l'amendement n° 239.

Madame la présidente, je ne veux pas allonger encore le débat, mais je comprends que vous ayez donné la parole à ceux qui voulaient s'exprimer car, contrairement à ce qu'un de nos collègues a dit, l'opposition n'est pas entre la majorité et ceux qui n'approuvent pas sa politique : le clivage existe dans chaque groupe, les uns étant plus sensibl...

Je remercie Gilles Carrez des propos très aimables qu'il a tenus à mon égard. Je voudrais soulever deux questions techniques et faire une remarque de fond. La première question concerne l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier sur le rehaussement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », que vos services évaluent...

C'est un amendement que je m'étais permis de présenter en commission ; celle-ci l'a adopté. Le problème est ancien, puisque j'ai le souvenir que, lors de l'examen des précédents budgets de cette législature, des parlementaires avaient proposé de tenir compte de ces contrats afin de calculer le revenu fiscal de référence permettant le déclenchem...

Afin que les choses soient dites et que la représentation nationale en prenne acte, je souligne que le transfert de cette ressource à la CNAF, en lieu et place d'une part de la CSG 0,28 point transférée à la CADES, crée pour la CNAF une ressource dont nous savons tous, au moment où notre vote est sollicité, qu'elle n'est pas pérenne.

Autrement dit, la fragilisation des ressources de la CNAF est, d'une certaine manière, actée par cet amendement. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme l'a très bien rappelé le rapporteur général, la commission des finances est extrêmement sensible à la préservation des recettes ou à leur restauration. Cet article peut contribuer à la restauration de recettes. Toutefois, de nombreux parlementaires, dont je suis, s'interrogent : beaucoup de nos compatriotes nous signalent en effet que ...

Pour compléter, s'il le veut bien, les propos du rapporteur général, j'indiquerai que ces offres ne se situaient pas du tout à ce niveau de prix avant qu'un quatrième opérateur Free n'intervienne sur le marché. C'est son arrivée qui a permis la diminution des deux tiers du prix des abonnements : les offres sont passées de 90 ou 95 euros à u...