Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur Forissier, si votre mesure est efficace, elle sera plus coûteuse que vous ne le dites sauf à ce que tous les contribuables visés soient déjà au plafond, ce qui me paraît tout de même peu probable. On peut discuter du niveau de la dépense fiscale mais pas de son existence : la mesure sera forcément coûteuse. Monsieur Le Fur, je vous ...

L'adoption de cet amendement serait cohérente avec celle de l'amendement sur les retraites chapeaux car nous connaissons au moins autant de cas, y compris récemment, de golden parachutes qui ont heurté le sens commun de nos concitoyens. Nous serions donc bien avisés de voter l'amendement, et la population ne s'y tromperait pas.

Une affaire en cours soulève des interrogations alors qu'il n'est question que de préservation des recettes budgétaires. En présentant cet amendement, je n'ai nullement l'intention de demander son application de manière rétroactive ni de stigmatiser une entreprise. Je profite simplement de ce fait d'actualité pour demander au ministre du budget...

Je remercie Christian Eckert d'avoir repris cet aspect de mon intervention initiale, étant entendu, cher collègue, qu'il ne s'agit pour moi, en aucune manière, de remettre en cause l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit pénal. Je ne crois d'ailleurs pas que quiconque estime une telle remise en cause souhaitable. La question peut se p...

Le rapporteur général a raison de souligner que le plafonnement des niches est le fruit d'une réflexion collective, et en partie consensuelle, de la commission des finances. Mais il faut ramener le dispositif à sa juste mesure. Même si l'on se limite à la nomenclature officielle et j'ai dit ce que l'on pouvait en penser , le plafonnement ne ...

Je vous remercie, monsieur le président, de permettre que ce débat se poursuive, car il est très important. Puisque le rapporteur général a pris la parole pour répondre à des incompréhensions, je me permets de lui faire part des miennes. En effet, je comprends mal cette double affirmation, que je crois contradictoire : premièrement, le plafonne...

Je souhaite formuler deux remarques, en espérant que personne n'y verra malice. Tout d'abord, l'énumération des hausses d'impôt à laquelle le rapporteur général vient de se livrer, très loyalement, devant l'Assemblée nationale me semble un tout petit peu contradictoire avec l'affirmation du Gouvernement selon laquelle il n'est procédé, dans ce...

Un amendement de coordination devrait sans doute être présenté ; je laisse le soin de l'élaborer au responsable du groupe UMP, Jérôme Chartier, qui m'écoute avec attention. (Sourires.) Par ailleurs, si les chiffres qu'a cités le rapporteur général sont exacts, il convient de mesurer dans quel processus nous nous inscrivons. Il est vrai que la ...

La taxation des plus-values de cessions mobilières est soumise à trois critères : un seuil, une assiette et bien sûr un taux. Le seuil actuel est fixé à 25 000 euros. Les pouvoirs publics ont décidé de le supprimer, ce qui signifie que ceux qui réaliseront les plus-values les plus modestes en règle générale, ce ne sont pas les foyers les plu...

Le plus important, c'est que cette mesure a été décidée pour contribuer au financement de la réforme des retraites, présentée comme nécessaire et équilibrée à échéance de 2018. Or je ne crois pas que l'on ait anticipé les conséquences d'une disposition pourtant votée en loi de finances rectificative pour 2005 et qui s'applique depuis 2006, à sa...

Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux...

La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-d...

Je comprends très bien la volonté du ministre d'examiner ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances. Le rapporteur général a fait part de la volonté de notre collègue Pierre Méhaignerie, volonté à laquelle je m'étais associé. Au-delà de la question de la courtoisie due au président de la commission des affaires sociales, apparaît ...

Je comprends parfaitement l'argumentation du ministre, qui voit peut-être les prélèvements enfler exagérément à son goût. Cependant, en même temps, l'assujettissement à la CSG est un peu un principe. Au nom de quoi des plus-values de cessions immobilières seraient-elles exonérées de CSG quand tous les revenus, y compris les plus modestes, sont ...

Je me réjouis de la façon dont le débat évolue. Pour autant, je ne peux pas dire que j'en sois surpris. Aussi bien au sein de la mission d'évaluation et de contrôle qu'au sein de la commission des finances, les travaux qui ont précédé les différents textes qui nous sont soumis ont en effet été placés sous le signe, non pas de l'unanimité, mais ...

Comme toujours avant l'examen du projet de loi de finances, le président de la commission des finances souhaite rendre compte à l'Assemblée de la manière dont l'article 40 de la Constitution a été appliqué. Près de cent amendements ont été déclarés irrecevables, soit environ 16 % du total de ceux déposés. Près de la moitié des amendements jugé...

Au-delà du débat budgétaire, c'est un débat d'opinion qui s'engage. Aussi important soit-il, il doit être aussi objectif que possible. À cet égard, je remarque depuis quelques jours une argumentation dont je devine ce qu'elle peut avoir d'utile, mais dont je ne suis pas sûr qu'elle corresponde parfaitement à ce que le débat parlementaire a de p...

Ce qu'il fit à l'époque ne discrédite pas, en soi, ce qu'il propose aujourd'hui. Et ce qu'un conseiller a pu faire dans un cabinet ministériel ne contrarie en rien la qualité de ce qu'il présente maintenant. Ce rappel incessant de ce que les uns ou les autres ont fait autrefois, pour éviter de répondre aux propositions d'aujourd'hui, n'est pas ...

Critiquer une économie étatiste quand on s'inscrit dans cette histoire me paraît donc peut-être un peu présomptueux.

On pourrait dire la même chose de chacun des chefs d'État, car tous, y compris celui qui a cessé ses fonctions le plus récemment, ont apporté quelque chose à la France. Je remarquerai d'ailleurs, à cet égard, que ce n'est pas parce que certains s'inscrivent peut-être plus particulièrement dans cette partie-là de notre histoire collective que ce...