Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Je ne m'attendais pas à ce plaidoyer du ministre du budget en faveur de l'agriculture française, mais je crois que tout le monde y souscrit. Puisque je n'en ai pas eu l'occasion ce matin, monsieur le ministre, j'en profite pour vous remercier d'avoir accepté l'amendement qu'avait déposé Jean-Pierre Balligand pour favoriser précisément une filiè...

À la demande de Jean-Pierre Balligand, je me permets de défendre cet amendement, auquel il tient beaucoup. Il a trait à une expérimentation très locale qui se déroule dans le Sud-Ouest, et qui consiste à faire fonctionner des véhicules municipaux à la fois avec du carburant classique et avec des huiles végétales pures, de tournesol en l'occurr...

Il est d'autant plus légitime que c'est déjà dans le cadre d'un tel protocole que les véhicules municipaux peuvent utiliser les biocarburants en question. Dans l'hypothèse où il y aurait un doute, le sous-amendement le lève, et il est normal que le Gouvernement le demande. Je précise que j'associe à l'amendement nos collègues Jean Dionis du Sé...

Cet amendement a pour vocation de susciter un débat, et je précise d'emblée que mon ambition n'est pas de faire adopter une disposition qui s'appliquerait dès 2011. Pour autant, un tel débat serait utile, et j'espère même que certains le trouveront nécessaire. Lors des prochaines élections législatives, nos compatriotes expatriés éliront des d...

, président de la commission des finances. La proposition du rapporteur général a mon accord, mais je tiens à préciser que mon amendement n'entend pas assimiler l'ensemble de nos compatriotes expatriés à autant de délinquants fiscaux en puissance. Le problème soulevé par le rapporteur général est réel, mais il concerne une minorité de nos compa...

Certes, mais permettez-moi de l'expliciter pour lever toute ambiguïté. Par ailleurs « droit du sol » et « droit du sang » sont des termes élégants pour poser le débat, mais qui ne me semblent guère appropriés. Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, et afin d'éviter les abus, l'administration fiscale, dès lors qu'elle a la co...

Je remarquerai d'abord que je peux comprendre l'agacement de certains de nos collègues : la force de la désincitation fiscale répond à la puissance de l'incitation fiscale qui avait été votée ; il est vrai que cette puissance avait été sous-estimée. Je ferai aussi deux remarques de forme : d'une part, l'adoption de cet amendement du Gouverneme...

Permettez au président de la commission des finances d'user de son droit de parole pour que le maire de Villeneuve-sur-Lot puisse s'exprimer, monsieur Brard. En 2007, à ma demande, le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé l'installation de caméras de vidéosurveillance ; c'est ainsi que nous l'appelons là-bas !

Les résultats ont été incontestables ces dernières années. En effet, à champ d'appréciation identique, nous avons enregistré une baisse extrêmement sensible non pas de la criminalité il n'y en a pas ,

mais des actes délictueux ou des incivilités, sans effet de repli sur d'autres secteurs puisque la baisse a concerné non seulement le secteur vidéosurveillé mais, plus généralement, l'ensemble du territoire communal. Néanmoins je dois à la vérité de dire que si cette action a été aussi efficace, c'est parce que la vidéosurveillance, assurée le...

Il n'y a plus qu'une patrouille nocturne, au lieu de trois. Les faits sont donc toujours détectés, mais la réactivité est bien moindre. J'affirme que ce dispositif était efficace lorsque les effectifs de police étaient satisfaisants, mais il l'est moins aujourd'hui car détecter ne sert pas à grand-chose si l'on ne réagit pas.

Les articles 3 à 6 du projet de loi de finances prévoient une série de recettes nouvelles dont le montant est destiné à financer en partie la réforme des retraites. L'article 39 du PLF prévoit d'affecter ces recettes à la sécurité sociale par le biais de l'affectation de la TVA brute sur certains biens et services médicaux à la CNAMTS, le rend...

J'ai été sensible au discours du ministre du budget selon lequel des recettes supplémentaires ne seraient pas de trop. J'ai regretté que le ministre du budget disparaisse derrière le représentant de l'État. Monsieur le ministre, vous représentez déjà le Gouvernement, ce qui est déjà considérable, et c'est en tant que tel, et pas comme représent...

, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement invoque deux principes. D'abord, on ne pourrait pas taxer ce qui n'est pas renouvelable. Il faudrait quand même manier ce principe avec prudence, étant donné qu'il existe par exemple des taxations de plus-values de ...

Un bien ne peut être cédé qu'une fois et, pourtant, il est taxé. Si ce principe de ne taxer que ce qui est renouvelable était appliqué de manière large et si c'est un principe il doit l'être , nous serions amenés à perdre beaucoup de recettes, notamment pour l'année prochaine. Cet argument paraît donc assez peu convaincant. Ensuite, la mes...

Nous avons débattu de ce sujet à de multiples reprises, notamment l'année dernière, puisque je crois me souvenir que certains de nos collègues souhaitaient alors voir le Parlement revenir sur cette disposition, qui a pourtant été adoptée à l'initiative d'un membre de la majorité présidentielle, avec l'accord du Gouvernement. Aujourd'hui, manife...

Lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, la niche Copé a été classée en niche fiscale et elle l'est restée jusqu'en 2009. Pendant trois ans, elle était considérée comme une niche fiscale, ce qui n'est plus le cas actuellement. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, pour quelles raisons, après avoir été une niche fiscale pendant trois ans...

Deux classifications pour un seul et même dispositif, cela fait beaucoup. Au nom de quels critères avez-vous décidé qu'il ne s'agissait plus d'une niche fiscale, mais d'une modalité particulière de calcul de l'impôt ? S'agissant des chiffres, j'indique que les 22 milliards d'euros émanaient des documents officiels fournis par le ministère du b...

D'après les documents du ministère du budget, cette modalité particulière de calcul de l'impôt a coûté 6 milliards.

Soit, vous êtes juge et je m'en remets à vos informations. Lorsque le Conseil des prélèvements obligatoires évoque nettement la possibilité de supprimer ce dispositif, tout en indiquant ce qu'il en serait dans le concert européen, il évalue l'économie ainsi réalisée à 2 ou 3 milliards d'euros. Ce sont loin d'être des sommes négligeables. Deu...