Développement économique des outre-mer

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie. « Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à faire évoluer les n...

I. - Le 3° du I. de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, les dons en numéraire effectués au profit de ces entreprises, ouvrent droit à un avantage fiscal de 85 % du montant octroyé, dans la limite de 65...

 « Titre V « Coopération internationale et intégration régionale » Exposé sommaire : Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional. Si au titre de l'appui au développement endogène de ces territoires d'Outre-mer, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1388 quinquies. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans chagement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les parcelles situées dans les départements d'outre-mer et en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

L'article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d'activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l'évolution démograph...

Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-4 -1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 752-4 s'applique aux communes, sans qu'il soit fait référence à un seuil d'habitants. » Exposé sommaire : Le maire ou le p...

L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° .. du . pour le développement des outre-mer, les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme définissant...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

Le I de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 1 000 m², ou 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

Rédiger ainsi cet article : « Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissent dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d'expertise mobilisables dans leur zone ». ...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions locales ultramarines dans les départements-régions d'outre-mer et ce, notamment par la modification du code des marchés publics. Exposé sommaire : L'un des moyens...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présidents des conseils régional et général ainsi que le président du conseil exécutif de Saint-Martin y sont membres de droit ». Exposé sommaire : Pour répondre au problème de l'indivision, le projet de loi prévoit d'avoir recours à un dispositif sous forme d'un groupement d'intérêt public...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement d'intérêt public établit chaque année un rapport public rendant compte des conditions d'exécution de sa mission et précisant les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les résultats de la mission du GIP soient périodiquement connus des exécutifs locaux en cha...