Amendement N° 278 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le groupement d'intérêt public établit chaque année un rapport public rendant compte des conditions d'exécution de sa mission et précisant les résultats obtenus. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les résultats de la mission du GIP soient périodiquement connus des exécutifs locaux en charge de la mise enoeuvre de la politique territoriale du logement.
D'où la nécessité de production de ce rapport annuel.
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