Amendement N° 281 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Letchimy, Lurel, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions locales ultramarines dans les départements-régions d'outre-mer et ce, notamment par la modification du code des marchés publics.
Exposé Sommaire :
L'un des moyens du développement local endogène passe par une amélioration significative de la place des productions locales ultramarines dans les offres faites aux consommateurs par les opérateurs économiques de droit privé, notamment les grandes surfaces et par l'accès aux services publics consommateur de ces produits dans ces départements et régions d'outre-mer. Cet amendement a pour but de répondre à ces deux soucis.
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