Amendement N° 279 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Letchimy, Lurel, Mme Jeanny Marc.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les présidents des conseils régional et général ainsi que le président du conseil exécutif de Saint-Martin y sont membres de droit ».
Exposé Sommaire :
Pour répondre au problème de l'indivision, le projet de loi prévoit d'avoir recours à un dispositif sous forme d'un groupement d'intérêt public à l'instar du dispositif crée en Corse. La mission de ce GIP telle que définie par le code de la recherche est de procéder à des activités de recherche ou de développement technologique, ou de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Ce GIP réserve une place privilégiée à l'État qui y est titulaire de la majorité des voix. Il est souhaité que la place des collectivités locales y soit mieux définie.
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