Projet de loi de finances pour 2010

I. - A. - Après l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous une structure adaptée », les mots : « en société par actions simplifiée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commissi...

Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres li...

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique ...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être ...

I. - Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0-B ainsi rédigé : « Art. 1395 0-B. - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propr...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005,...

Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d'outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent. Dans le cas des v...

Le Gouvernement présente, dans un délai de trois mois vu la situation économique et sociale du secteur du tourisme, un rapport récapitulant l'ensemble des mesures prises par lui pour promouvoir et accompagner le développement de l'activité touristique pour les matières qui relèvent de ses attributions ou dont le dénouement est lié à ses interve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il est impossible de débattre de cet article, qui met en place une taxe carbone et fixe son taux, alors même que l'utilisation du produit de cette taxe ne sera débattue qu'après son vote. Une telle démarche est incompatible avec l'instauration d'une réelle ...

Après l'alinéa 218, insérer les cinq alinéas suivants : « 3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est dét...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « 3.10. À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer le relèvement du plafo...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La différence entre la somme des crédits d'impôt versés chaque année en application du présent article et le produit annuel de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes est affectée, en fin d'exercice budgétaire, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énerg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. Exposé sommaire : Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en co...