Amendements N° 243 à 243A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La différence entre la somme des crédits d'impôt versés chaque année en application du présent article et le produit annuel de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes est affectée, en fin d'exercice budgétaire, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la taxe carbone soit fiscalement neutre, dans son intégralité. Ainsi, la part de taxe carbone qui n'est pas redistribuée aux ménages doit être exclusivement utilisée afin d'assurer que les individus disposent d'une véritable alternative aux pratiques contre lesquelles cette taxe à vocation à lutter.
Ne créant manifestement aucune charge pour les finances publiques, la personnalité morale de l'Agence visée devrait en outre constituer une preuve supplémentaire de la recevabilité de l'amendement au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution.
Le renforcement des missions de l'ADEME que permettrait l'affectation de ces ressources ouvrirait de réelles alternatives aux individus, que ce soit en matière d'économie d'énergie, notamment dans le bâtiment, de transports collectifs peu polluants, d'énergies renouvelables ou encore de consommation de produits (automobiles par exemple) dégageant moins de gaz à effet de serre.
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