Sous-Amendements N° 362 à 362A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 218, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage (en mètres cubes) par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2€/m3. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker en particulier leur activité et leur durée de vie.
«
Catégorie
Coefficient multiplicateur
Déchets de très faible activité
0,05 - 0,5
Déchets de faible activité, et déchets de moyenne activité à vie courte
0,5 - 5
Déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue
5 - 50
« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de « stockage » est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal de 25 km autour de l'accès principal aux installations de stockage. Ce rayon et la répartition du produit de la taxe entre ces communes et établissements sont déterminés par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restaurer la taxe dite de « stockage » des substances radioactives, prévue par le texte du Gouvernement mais supprimée par cet amendement en commission.
Dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle, cet amendement est indispensable pour maintenir un lien entre les activités de stockage des matériels dangereux et les territoires qui les accueillent. En effet, sans cette juste contrepartie financière, les collectivités territoriales refuseront d'accueillir ces activités qui entraînent des conséquences néfastes, ou « externalités négatives », dont il revient aux territoires de supporter la charge.
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