Sous-Amendements N° 252 à 252A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant :
« 3.10. À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restaurer le relèvement du plafond de la taxe additionnelle sur les installations de stockage et d'incinération de déchets ménagers et assimilés, prévue par le texte du Gouvernement mais supprimée par cet amendement en commission.
Dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle, cet amendement est indispensable pour maintenir un lien entre les activités de stockage et d'incinération des déchets et les territoires qui les accueillent. En effet, sans cette juste contrepartie financière, les collectivités territoriales refuseront d'accueillir ces activités qui entraînent des conséquences néfastes, ou « externalités négatives », dont il revient aux territoires de supporter la charge.
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