Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'excepti...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjud...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Exposé sommaire : La limitation du droit de recours devant le Conseil constitutionnel par voie d'exception aux seules dispositions législatives postérieures à 1958, même si ces dispositions ont fait l'objet d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces nominations sont soumises à l'avis conforme de la Commission visée par l'article 13 de la Constitution qui statue à la majorité des trois cinquièmes. » « 2° Le second alinéa est supprimé. « 3° Le dernier aliné...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Seuls des textes très particuliers tels le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doivent pouvoir être adoptée par la voie de l'article 49, alinéa 3. Il est indispensable que tous les autres fassent l'objet d'un vote.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les questions des membres du Parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement est...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judic...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une semaine de séance sur quatre est consacrée exclusivement aux fonctions de contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent à leur compte cette préconisation du comité Balladur qui tend à renforcer la mission de contrôle parlementaire des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : «L'ordre du jour des assemblées comporte pour un tiers la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont déclaré leur appartenance à la majorité qui soutient le Gouvernement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation est plus proche de celle préconisée dans le rapport de la Commission Balladur. L'actuel projet de loi constitutionnelle prévoit que la Cour des comptes « contribue à l'évaluation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - L'article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des Règlements des assemblées, qui seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique. Parce qu'il se contente de renvoyer aux...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destiné...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Si l'urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45, les délais mentionnés à l'alinéa précédent sont rapportés à huit jours. » Exposé sommaire : Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le délai de deux mois proposé par le comité Balladur, instauré entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion, est préférable pour la 1ère assemblée saisie, ainsi que...