Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exp...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique. « La proposition qui ne peut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi d'initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées. » Exposé sommaire ...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, » Exposé sommaire : Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour ob...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le Conseil économique et social étant désormais consulté sur toute question relative à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature ». 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition actuelle figurant à l'article 64, alinéa 1er, de la Constitution, qui fa...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. » Exposé sommaire : Dans son rapport 2006 relatif à la sécurité juridique, le Conseil d'État avait attiré l'attention du législateur sur une pra...

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la...

L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Exposé sommaire : Cette disposition, prévue par l'avant-projet, était tout à fait bienvenue : il est tout à fait souhai...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est dest...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation ...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : La Commission ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La pro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deuxième » le mot : « prochain ». Exposé sommaire : Le projet prévoit que les dispositions relatives à l'élection des sénateurs résultant de la présente loi entreront en vigueur à partir du deuxième renouvellement partiel, c'est-à-dire seulement après 2011, soit en 2014. Le Gouvernemen...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. » « Selon des m...