Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « situé au rez-de-chaussée ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s'exercer dans les étages élevés...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente le statut de l'auto entrepreneur notamment comme un statut permettant l'insertion. Pourtant, il fait le choix de ne pas conférer aux habitants de HLM les ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison que l'autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d'habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l'activité commerciale est un signe de dynamisme des communes. Le maire, qui connaî...

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d'affaire annuel mentionné au II. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchirai...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Les alinéas ici visés sont les personnes physiques salariées.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « au I, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 123-1, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 131-6, », insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « être saisi », insérer les mots : « , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux...