Amendement N° 528 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence :
« L. 131-6, »,
insérer les mots :
« et pour une durée maximale de trois ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme le font remarquer les professionnels, le fait de traiter de manière différente au plan fiscal et social des activités identiques génère des effets de seuils ainsi que des distorsions de concurrence.
Sous prétexte d'encourager la création d'entreprises, il ne faudrait pas permettre la fragilisation d'entreprises plus installées par le biais de différences fiscales et sociales.
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