Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Dans l'alinéa 9 de cet amendement, substituer au mot : « assister », les mots : « peut être entendu à sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de justifier la présence du ministre de la justice aux séances des formations du CSM.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement les deux phrases suivantes : « La formation plénière est composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Elle élit son président parmi ses membres non magistrats ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet amendement par les mots : « ou dont il se saisit lui-même ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l'organisation judiciaire et la bonne marche de la jus...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « , le professeur des universités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du Parquet.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « un magistrat du parquet élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « désignées », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « pour l'une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d'entre elles par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Il convient de simplifier le m...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « , un professeur des universités ». Exposé sommaire : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « un magistrat du siège élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et les », les mots : « et trois des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait s...