Amendement N° 511 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendement identique : 382 )
Sous-amendements associés : 604 (Adopté)
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »
Exposé Sommaire :
La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'inscrit parfaitement dans la volonté affichée d'avancer vers « une Vème République plus démocratique ».
La disparition de cette proposition dans le projet de loi constitutionnelle est d'autant plus surprenante que des gardes fous ont été prévus afin qu'un tel droit d'initiative populaire ne dégénère en exercice démagogique.
La procédure imaginée, calquée sur celle de la Commission Vedel en 1993, prévoit en effet l'association d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Elle prévoit en outre, une saisinea priori du Conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité de la proposition.
L'adoption de cet amendement permettrait de revivifier notre démocratie en offrant aux citoyens la possibilité de jouer un rôle de premier plan en dehors des élections.
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