Amendement N° 508 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Moscovici, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article :
« Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. »
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors de sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité des affaires européennes chargé du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis du comité peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment qu'il convient d'élargir le champ des documents communautaires obligatoirement transmis au Parlement et souhaitent modifier l'alinéa 2 de l'article 32, lequel est en retrait par rapport à l'avant-projet de loi constitutionnelle et aux propositions du comité Balladur. En effet, il n' y a aucune raison de supprimer la possibilité de recevoir ces documents et il paraît d'ailleurs incongru de permettre, comme le prévoit le projet de loi, le vote d'une résolution sur un document émanant de l'Union européenne dont la transmission obligatoire n'est pas prévue.
La modification de l'alinéa 3 vise à mettre en conformité la rédaction avec la modification proposée à l'alinéa 1.
La modification de l'alinéa 4 propose d'actualiser la définition des prérogatives du Parlement par rapport aux nouveaux pouvoirs prévus pour les Parlements nationaux par le Traité de Lisbonne (reconnaissance et extension du droit à l'information, institutionnalisation de la coopération interparlementaire, droit de veto sur les révisions simplifiées, droit de contrôle plus étroit sur la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice, rôle très renforcé dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité). C'est aussi en inscrivant dans la Constitution l'importance du contrôle parlementaire de l'Union européenne par le Parlement que nous pourrons favoriser une meilleure appropriation de l'Union par les membres des assemblées.
Constatant que l'examen en séance publique des résolutions déposées par la délégation et adoptées par les commissions permanentes est aujourd'hui tombé en désuétude, les auteurs du présent amendement souhaitent apporter des garanties pour que des débats sur les affaires européennes aient lieu en séance publique, coeur de la vie parlementaire et démocratique. Il ne s'agit pas de discuter de tous les textes mais simplement de garantir dans l'ordre du jour, pour les textes phares, la visibilité de la discussion en séance. Cette proposition est extraite du rapport Lequiller sur le Traité de Lisbonne.
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