Amendement N° 495 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendement identique : 406 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 20
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
À l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition.
En effet, il n'y a pas de motif sérieux pour laisser à une chambre qui possède une légitimité démocratique moindre que l'Assemblée nationale le droit de limiter les modifications organiques qui la concernent, d'autant plus qu'une interprétation excessive et large de l'expression « lois organiques relatives au Sénat » aboutit à considérer comme telles toutes celles qui s'appliquent aux deux assemblées.
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