Amendement N° 496 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« et l'évaluation des politiques publiques ».
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle formulation est plus proche de celle préconisée dans le rapport de la Commission Balladur. L'actuel projet de loi constitutionnelle prévoit que la Cour des comptes « contribue à l'évaluation des politiques publiques ».
Les auteurs du présent amendement souhaitent que le Parlement puisse bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques.
Il s'agit d'étendre l'aide apportée actuellement par la Cour aux seules commissions chargées des finances et des affaires sociales en matière de contrôle de l'exécution des lois de finances et d'application des lois de financement de la sécurité sociale, tout en veillant à ne pas priver la Cour des comptes de la possibilité de prendre ses propres initiatives en la matière.
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