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Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier

1981 amendements trouvés


12/01/2009 — Amendements N° 692 à 712 au texte N° 1314 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les modalités fixées par le règlement d'une assemblée en matière de droit d'amendement ne doivent porter atteinte : - ni au droit du Gouvernement d'être présent lors de l'examen d'un texte en séance ou en commission, afin d'y exercer ses prérogatives ; - ni au droit d'amendement, en commission, du rapporteur ou du Gouvernement, à tout moment ...

12/01/2009 — Amendements N° 669 à 690 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi relatifs aux états de crise soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de se...

12/01/2009 — Amendements N° 647 à 668 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de lois d'habilitation prises en vertu de l'article 38 de la Constitution et les projets de lois de ratification des ordonnances soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi o...

12/01/2009 — Amendements N° 625 à 646 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution » soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouv...

12/01/2009 — Amendements N° 603 à 624 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, q...

12/01/2009 — Amendements N° 581 à 602 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, ...

12/01/2009 — Amendements N° 559 à 580 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi organique déposé par le Gouvernement tend à vider de son contenu les obligations qu'il impose à son article 7 relatif aux travaux d'évaluation préalable qui doivent accompagnés le dépôt des projets de loi. Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle, le...

12/01/2009 — Amendements N° 537 à 558 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une des malfaçons de cette loi organique qui risquerait de nuire à l'effectivité des n...

12/01/2009 — Amendements N° 515 à 536 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une déc...

12/01/2009 — Amendements N° 471 à 492 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « La conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée ». Exposé somm...

12/01/2009 — Amendements N° 449 à 470 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Il est anormal que ce le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvo...

12/01/2009 — Amendements N° 427 à 448 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du rapporteur. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des mem...

12/01/2009 — Amendements N° 405 à 426 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. P...

12/01/2009 — Amendements N° 383 à 404 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis au voix est celui issu de la commission, le cas échéant amendé par ses signataires ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que ce sont les textes issus de la commission qui sont discutés en séance. Il est incohérent de ne pas appliquer cette procédure pour les pr...

12/01/2009 — Amendements N° 3799 à 3820 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l'examen d'un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ». Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

12/01/2009 — Amendements N° 3619 à 3640 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée. II. - La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être ...

12/01/2009 — Amendements N° 361 à 382 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de résolution étant un acte parlementaire, le droit d'amendement devrait s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.

12/01/2009 — Amendements N° 3597 à 3618 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à la sécurité font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

12/01/2009 — Amendements N° 3575 à 3596 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la p...

12/01/2009 — Amendements N° 3553 à 3574 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer l...